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URGENT. Carte d'identité électronique : le Conseil constitutionnel censure le fichier central biométrique

Le Conseil constitutionnel juge que l'article 5 de la loi relative à la protection de l'identité « port[e] au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Il décide ainsi de censurer cet article dans une décision rendue jeudi 22 mars 2012. Le Conseil invalide également, par voie de conséquence, plusieurs autres dispositions, notamment l'article 10 du texte. L'article 5 prévoyait la création d'un fichier central « facilitant le recueil et la conservation des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité ». Parmi celles-ci, figuraient, « outre l'état civil et le domicile du titulaire, sa taille, la couleur de ses yeux, deux empreintes digitales et sa photographie ». L'article 10 permettait aux agents des services de police et de gendarmerie nationales « d'avoir accès à ce traitement de données à caractère personnel, pour les besoins de la prévention et de la répression de diverses infractions, notamment celles liées au terrorisme. »

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Protection de l'identité : les principaux arguments des sénateurs socialistes dans leur saisine du Conseil constitutionnel

« La création du fichier telle qu'inscrite à l'article 5 de la loi porte non seulement une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, mais porte également en germe la destruction pour l'avenir des possibilités d'exercice effectif du droit fondamental de résistance à l'oppression, corollaire indispensable de la liberté individuelle elle-même. » C'est ce qu'écrit le groupe socialiste au Sénat dans sa saisine transmise au Conseil constitutionnel sur la proposition de loi relative à l'identité, mercredi 7 mars 2012. La proposition de loi a été définitivement adoptée à l'Assemblée nationale, mardi 6 mars 2012 (AEF Sécurité globale n°219827). Elle crée notamment une carte d'identité électronique et une base informatique centrale réunissant les empreintes digitales de l'ensemble des détenteurs du document (lire notre dossier). Les sénateurs demandent au Conseil de « procéder à l'examen de cette disposition dans le cadre juridique constitutionnel et légal existant, mais en tenant également compte de l'utilisation qui pourrait en être faite à l'avenir dans un cadre constitutionnel moins protecteur des libertés fondamentales » À noter que, de leur côté, les députés d'opposition ont également saisi le Conseil constitutionnel, indique l'Assemblée nationale.

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