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Loi Warsmann sur la simplification du droit : le point sur les mesures relatives au logement

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dont un chapitre traite en particulier du droit du logement, de l'aménagement et de la construction, est publiée au Journal officiel du 23 mars. Le texte, déposé à l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011 par le député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) (AEF Habitat et Urbanisme n°235116), avait été adopté définitivement le 29 février dernier par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°220209), avant de faire l'objet d'une saisine par des parlementaires de l'opposition (AEF Habitat et Urbanisme n°219900). Lequel Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 15 mars, des cavaliers législatifs (AEF Habitat et Urbanisme n°219064). Voici le détail des principales mesures intéressant le logement.

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La Fédération française du bâtiment, fait part, lundi 12 mars 2012, de son opposition à la redéfinition de la qualité d'artisan, « introduite dans la précipitation par la loi de simplification du droit adoptée le 29 février dernier » à l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°220209). La FFB dénonce une « disposition illisible et régressive », n'ayant été soumise à « aucune consultation préalable ». Le texte, initié par le député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) et qui fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par les députés et sénateurs socialistes, radicaux et citoyens (AEF Habitat et Urbanisme n°219900), prévoit, dans son article 31, que « toute personne inscrite au répertoire des métiers pourra [demain] se présenter artisan », regrette la FFB. Dès lors, « en l'absence de contrôle effectif de la qualification lors de la création de l'entreprise, cela revient à permettre à des personnes non qualifiées (auto-entrepreneurs, créateurs sans expérience ou sans diplôme) de s'afficher artisan ».

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