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Boues d'épuration : le Conseil d'Etat transfère au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d'Etat transfère, lundi 26 mars 2012, une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel, s'agissant de la taxe sur les boues d'épuration visant à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole. Cette QPC a été déposée par la Copacel (Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses), et les entreprises Arjowiggins, Emin Leydier, Greenfield, International Paper France, et Norske Skog Golbey. Elles « soutiennent » que les dispositions liées à la taxe « méconnaissent le principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques dès lors que les producteurs de boues d'épuration sont soumis au paiement de la taxe instituée par la loi, que ces boues soient destinées à être effectivement épandues sur des terres agricoles ou non, et qu'il n'y a pas d'adéquation entre l'objectif suivi par le législateur relatif à l'indemnisation des dommages constatés en raison de l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles et l'assiette de cette taxe ». « Seuls les deux secteurs industriels de la papeterie et de l'agroalimentaire sont assujettis à cette taxe », pointent-ils.

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