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La circulaire NOR DEVL1133617C du ministre délégué au Logement, Benoist Apparu, en date du 21 février 2012 et « relative à l'exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du CCH », c'est-à-dire n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % de logements sociaux prévue par la loi SRU, est publiée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr, mercredi 28 mars 2012. D'application immédiate et s'adressant pour application aux préfets de région, aux Dreal, à la Drihl, aux directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi qu'aux préfets de département, elle vise à rappeler que dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence (1), le code de l'urbanisme a prévu le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le département.
Le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de revoir à la baisse les subventions qu'il accorde aux communes qui ne respectent pas l'objectif de logements sociaux fixé par la loi SRU (solidarité et au renouvellement urbains). Ainsi, sa délibération du 16 décembre 2011 entrée en vigueur le 1er janvier dernier, prévoit « une modulation diminuant de 20 % le taux d'intervention de la région dans l'attribution de subventions aux communes visées à l'article L302-5 du Code de construction et de l'habitation issu de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 lorsque celles-ci font l'objet d'un constat de carence préfectoral à l'issue de la période triennale 2008-2010. » Les crédits non mobilisés du fait de cette modulation seront affectés à un « fonds régional destiné au cofinancement de la construction de nouveaux logements sociaux », dont les modalités de constitution et d'utilisation seront fixées par une délibération ultérieure « en fonction de priorités régionales concertées avec les collectivités locales et les bailleurs sociaux ».
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Encadrer les loyers à la relocation, imposer un tiers de logements sociaux dans toute les opérations de plus de douze logements, porter l'obligation de l'article 55 de la loi SRU à 25 % de logements sociaux, développer les actions de maîtrise foncière ou majorer la taxe d'habitation sur les logements vacants. Telles sont quelques unes des mesures de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste du Sénat, le 23 juin 2011, « visant à faire du logement une priorité nationale ». « L'enlisement de la crise du logement et son aggravation imposent la prise de mesures urgentes pour l'endiguer. En effet, la crise du logement pèse aujourd'hui très lourdement sur la vie quotidienne de nos concitoyens au point de constituer, avec la perte de leur emploi, l'une de leurs plus fortes craintes », indique l'exposé des motifs. Un texte assez proche de celui des députés du groupe SRC (socialiste, radical et citoyen) qui a été rejeté par l'Assemblée le 18 mai dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°240535). Les prochaines « niches » parlementaires auront lieu au Sénat en octobre, le groupe socialiste n'a pas encore décidé des textes qui y seront inscrits.
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343 des 692 communes étudiées sur les 734 communes françaises soumises à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 (1) n'ont pas respecté leur objectif de rattrapage de la production de logements sociaux (soit 50,3 %). Parmi elles, 175 ont réalisé moins de la moitié de leur objectif de production et neuf n'ont financé aucun logement social sur l'ensemble de la période. Telle est la conclusion du palmarès 2011 « des bons et mauvais élèves » de la loi SRU, établi sur la période 2002-2009 par la Fondation Abbé Pierre et rendu public jeudi 16 juin 2011. « Ce bilan demeure très insuffisant au regard des obligations de la loi et du contexte actuel de crise du logement. L'effort de production apparaît toujours trop inégal sur l'ensemble du territoire. » Elle appelle donc au « renforcement » de la loi, en portant l'objectif de logements sociaux à 25 % pour l'ensemble des communes ; en multipliant par trois les contributions financières en cas de non-respect du texte ; en mettant en oeuvre le droit de préemption urbain pour que le préfet se substitue aux communes (2) ; et en retirant les droits de permis de construire aux maires « opposant un refus systématique » aux opérations d'habitat social.
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Les préfets de département et de région ont jusqu'au 30 mars pour transmettre à la ministre de l'Écologie l'état de réalisation des objectifs triennaux 2008-2010 de construction de logements sociaux fixés dans le cadre de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 (1) et les procédures de carence qu'il envisagent d'engager. C'est ce que fixe la circulaire du 8 février 2011 relative à la mise en oeuvre de la procédure de constat de carence, publiée début mars au Bulletin officiel et sur le site www.circulaires.gouv.fr. Elle prévoit également la transmission au 30 juillet de l'ensemble des arrêtés pris et au 1er septembre l'envoi des conclusions des commissions départementales et des intentions de saisir la commission nationale.
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