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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°217820

La Cour de cassation suggère d'unifier les contentieux en matière de droit syndical et d'élections professionnelles

La Cour de cassation préconise dans son rapport annuel 2011, rendu public vendredi 30 avril 2012, d'unifier les contentieux en matière de droit syndical et d'élections professionnelles en créant un bloc de compétences au tribunal d'instance.

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