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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°217773

L'employeur n'ayant pas mis en place un CE ne peut être condamné à verser les sommes correspondant au budget de fonctionnement

Un comité d'entreprise ne peut réclamer à l'employeur le paiement de sommes correspondant à la subvention destinée à son fonctionnement pour une période antérieure à sa création. Peu importe que l'absence de mise en place du CE résulte de la défaillance de l'employeur à organiser les élections et qu'aucun procès verbal de carence n'ait été établi. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2012.

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