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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°217765

Représentativité à Pôle emploi : le Conseil d'État donne raison à la CGPME sur la composition de la délégation patronale dans certaines IPR

Le Conseil d'État décide d'annuler la décision du 29 juillet 2009 « par laquelle le président du conseil d'administration de Pôle emploi [Dominique-Jean Chertier, à l'époque] a déterminé, au sein de douze IPR (Instances paritaires régionales) (1) de cette institution, le nombre de représentants de chaque organisation d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, et a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant de la CGPME au sein de chacune de ces instances ». Ainsi, dans sa décision du 12 mars 2012 dont la lecture a été faite le 28 mars, la Cour donne raison à la CGPME qui avait déposé un recours en juillet 2010. Cette décision s'inscrit dans un contexte de tensions entre organisations patronales sur leur représentativité respective. En janvier 2012, Jean-François Roubaud, président de la CGPME, indiquait à l'AEF avoir, au moment de la mise en place des IPR, essayé « de trouver une solution à l'amiable avec madame Parisot [la présidente du Medef], mais sa réponse [avait] été 'pas question' » (AEF n°224323).

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Politiques de l’emploi

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