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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°217677

La rupture conventionnelle conclue avec un salarié inapte produit les effets d'un licenciement nul (Cour d'appel de Poitiers)

La cour d'appel de Poitiers (Vienne) considère, dans un arrêt du 28 mars 2012, que la rupture conventionnelle conclue avec un salarié reconnu inapte après un accident du travail doit être annulée et produit les effets d'un licenciement nul. L'arrêt de la cour d'appel réforme sur ce point le jugement de conseil de prud'hommes des Sables d'Olonnes (Vendée) du 25 mai 2012 qui avait estimé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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