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Faute inexcusable : la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation due à la victime

La Cour de cassation précise, dans trois arrêts du 4 avril 2012 publiés sur son site internet, l'étendue de la réparation des préjudices subis par la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputables à la faute inexcusable de l'employeur, et qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire, avant la consolidation, doit être indemnisé. Ce n'est pas le cas en revanche des frais médicaux pris en charge par l'assurance maladie, ni du déficit fonctionnel permanent, assuré par la rente et sa majoration en cas de faute inexcusable. La Cour de cassation distingue en outre le préjudice sexuel du préjudice d'agrément, auquel il était jusqu'alors intégré. Enfin, elle décide que la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) doit faire l'avance de l'ensemble des sommes allouées à la victime par la juridiction de sécurité sociale en réparation de son préjudice.

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AT-MP : le régime d'indemnisation est conforme à la Constitution sous une réserve relative à la faute inexcusable de l'employeur (QPC)

Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions du code de la Sécurité sociale relatives au régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles conformes à la Constitution sous une réserve relative à l'hypothèse où l'employeur a commis une faute inexcusable, dans une décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010. Cette décision fait suite à la saisine du Conseil constitutionnel, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions portent sur le régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.

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