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Home| Sécurité globale| Sécurité privée| Dépêche n°217488

Sous-traitance : « La rémunération doit être forfaitaire et non pas fonction du nombre de salariés mis à disposition » (Karine Clolus-Dupont)

« Il n'y a pas de définition légale du contrat de sous-traitance, et il existe des situations pléthoriques », indique Karine Clolus-Dupont, avocate au cabinet d'Alverny, Demont et associés, mardi 3 avril 2012. La juriste s'exprimait au cours d'une table ronde sur la sous-traitance organisée par l'entreprise multiservices Facilicom à Paris. « La première question à se poser pour un donneur d'ordres, c'est 'quel est le type de contrat commercial ? Faisons nous vraiment de la sous-traitance ?' Les entreprises sont souvent dans le prêt de main d'oeuvre illicite ou dans le travail dissimulé ».

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