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Deux articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique jugés contraires à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge, dans sa décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n°2012-226 du 6 avril 2012, que les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires à la Constitution. Il avait été saisi, le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012) de cette QPC. Les requérants estimaient que les dispositions de ces articles « en permettant à l'autorité expropriante de prendre possession des lieux en ayant versé la somme qu'elle a elle-même proposée à titre d'indemnisation, la différence avec l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation devant être simplement consignée » « méconnaissent l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 », et « qu'en avantageant, en cas d'appel, la collectivité expropriante, elles méconnaîtraient également ses articles 6 et 16 impliquant qu'une procédure doit être juste et équitable et garantir l'équilibre des droits des parties ».

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