Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°217307

Comment les groupes et les sociétés de gestion peuvent-ils éviter de se voir reconnaître la qualité de co-employeur ? (Cabinet Reed Smith)

« L'état incertain de la jurisprudence actuelle doit inciter les sociétés de gestion à prendre un certain nombre de précautions pour éviter d'être impliquées dans une relation ‘sociale' non souhaitée, soit via la reconnaissance de leur qualité de société tête de groupe, soit via la reconnaissance de leur qualité de co-employeur », préviennent Anker Sorensen et Nicolas C. Sauvage, avocats associés du cabinet Reed Smith, lors d'une matinée d'information organisée mardi 28 mars 2012.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 94 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Une société allemande est reconnue co-employeur des salariés d'une filiale française d'une société qu'elle contrôle

Une société de droit allemand est reconnue co-employeur des salariés d'une filiale française d'une société qu'elle contrôle, dès lors qu'il existe entre la filiale de la société-mère et la société « grand-mère » une confusion d'activités, d'intérêts et de direction conduisant cette dernière à s'immiscer directement dans la gestion de la filiale et dans la direction de son personnel. La société allemande ne peut contester la compétence des juridictions françaises du travail au motif qu'elle ne serait pas un employeur au sens de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 septembre 2000 concernant la compétence judiciaire en matière de contrat individuel de travail. En effet, selon l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne, l'employeur est défini comme « la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération ». C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2011 qui sera publié au rapport annuel de la Cour.

Lire la suiteLire la suite
La jurisprudence rénove le rôle du groupe d'entreprises (François Vergne et Viviane Stultz, Avosial)

Avosial, syndicat d'avocats d'entreprise en droit social, consacre son colloque annuel le 10 octobre 2011 au thème « De l'entreprise au groupe : enjeux et responsabilité », à la maison du barreau de Paris. L'actualité jurisprudentielle et législative de droit du travail des derniers mois confère au groupe d'entreprises un rôle renouvelé. Cette importance accrue du groupe, dont la notion n'est pas clairement définie juridiquement, n'est pas sans poser de sérieux problèmes aux juristes. François Vergne, avocat au cabinet Morgan Lewis & Bockius, et Viviane Stulz, du cabinet Actance, membres d'Avosial, reviennent pour AEF sur cette actualité.

Lire la suiteLire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Licenciement économique et co-emploi : quels risques pour les entreprises depuis les arrêts du 18 janvier 2011 ? (Cabinet Mekhetteche)
Lire la suite
Licenciement économique : la fermeture d'une filiale pour améliorer la rentabilité du groupe constitue une « légèreté blâmable »

« Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2011. Ainsi, la décision d'un groupe de fermer une filiale, non pour faire face à des difficultés économiques du groupe ou de la filiale, mais en vue d'améliorer sa rentabilité « au détriment de la stabilité de l'emploi », peut être qualifiée de « comportement d'une légèreté blâmable » et priver de cause réelle et sérieuse le licenciement économique des salariés de cette filiale.

Lire la suiteLire la suite
Cessation d'activité : la notion de co-employeur permet à la Cour de cassation de porter l'examen du motif économique au niveau du groupe

« Lorsque le salarié a pour co-employeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elles relèvent », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2011 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.

Lire la suiteLire la suite