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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°217274

Protection sociale complémentaire : la CFE-CGC et la CGT demandent au Conseil d'État d'annuler le décret sur les catégories objectives

La CGT et la CFE-CGC ont déposé, le 9 mars 2012 devant le Conseil d'État, un recours en annulation du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale, déclare à l'AEF Marie-Annick Nicolas, conseillère confédérale CGT en charge de la prévoyance collective complémentaire.

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