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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°217267

Protection sociale complémentaire : la CFE-CGC et la CGT demandent au Conseil d'État d'annuler le décret sur les catégories objectives

La CGT et la CFE-CGC ont déposé, le 9 mars 2012 devant le Conseil d'État, un recours en annulation du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale, déclare à l'AEF Marie-Annick Nicolas, conseillère confédérale CGT en charge de la prévoyance collective complémentaire.

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Avocat en droit de la protection sociale, David Rigaud redoute que le décret publié au Journal Officiel du 11 janvier 2012, qui précise les conditions dans lesquelles des contrats collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance complémentaires peut ouvrir droit pour les entreprises aux avantages sociaux, aboutisse à une recrudescence des contentieux. Les redressements opérés ces dernières années par les Urssaf témoignent en tout cas, selon lui, que « la tolérance zéro sera appliquée » sans état d'âme. Mieux vaut donc s'assurer le plus vite possible et dans les deux ans qui viennent que les régimes mis en place ont bien le caractère le caractère collectif et obligatoire voulu par le législateur. À défaut prévient David Rigaud, les redressements risquent de faire très mal…

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