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Conseil des ministres : le ministre de la Justice présente un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme

Le garde des Sceaux, Michel Mercier, présente en conseil des ministres, mercredi 11 avril 2012, un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme. Ce texte traduit les annonces du président de la République à la suite des tueries de Toulouse et Montauban (AEF Sécurité globale n°218571) « Tirant les enseignements des événements tragiques que notre pays vient de connaître, ce texte complète sur plusieurs points l'arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme. Il améliore l'efficacité de la répression de la provocation aux actes de terrorisme et de l'apologie de ces actes en sanctionnant ces infractions par un délit figurant non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais dans le code pénal. Ainsi, les règles de procédure et de poursuite de droit commun, de même qu'une partie des moyens d'investigation qui sont ceux de la lutte antiterroriste, pourront être applicables. »

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