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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°217104

La Cour de cassation interroge la CJUE sur la conformité au droit communautaire de l'exclusion de contrats aidés du décompte des effectifs

L'article L. 1111-3 du code du travail, qui exclut du calcul des effectifs de l'entreprise, notamment pour déterminer les seuils légaux de mise en place des institutions représentatives du personnel, les travailleurs titulaires de certains contrats aidés (contrats d'apprentissage, initiative-emploi, d'accompagnement dans l'emploi, et de professionnalisation), est-il conforme aux dispositions du droit communautaire relatives à l'information et à la consultation des travailleurs ? C'est le sens d'une question préjudicielle adressée par la Cour de cassation à la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) dans un arrêt du 11 avril 2012 qui figurera au rapport annuel de la Cour.

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