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URGENT. Reporting extrafinancier : le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable à la dernière version du projet de décret

« La dernière mouture du décret d'application de l'article 225 du Grenelle II a été retoquée par le Conseil d'État » déclare jeudi 12 avril 2012 Anne-Catherine Husson-Traoré, directrice de Novethic, en marge d'une conférence sur l'ISR (investissement socialement responsable). Plusieurs sources jointes par AEF confirment cet avis défavorable rendu par le Conseil d'État. En cause, la double liste de critères devant figurer dans les rapports extrafinanciers, selon que les sociétés sont cotées ou non : un distinguo non justifié aux yeux du Conseil d'Etat car créant une rupture d'égalité devant la loi. Contacté par AEF jeudi 12 avril, le député Bertrand Pancher (Parti radical, Meuse), spécialiste des questions de gouvernance, assure que le décret sera bien publié dans les prochains jours par le gouvernement.

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La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite Warsmann, est publiée au Journal officiel du 23 mars 2012 (AEF n°218494). L'article 12 du texte vise à modifier l'article 225 de la loi Grenelle II, lequel élargit aux sociétés non cotées en bourse l'obligation de réaliser un rapport annuel comprenant une série d'indicateurs sur leur impact environnemental et social, et dont le décret est encore à paraître. En particulier, l'article 12 décale le calendrier d'application de cette disposition aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011. Il modifie en outre la question du reporting des filiales, exonérant celles-ci de publier un rapport rendant compte de leur impact environnemental et social en propre, cet impact étant consolidé par un unique rapport publié par la société mère. Enfin, il crée un distinguo entre sociétés cotées et non cotées (AEF n°230633).

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