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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°217071

Sécurité privée : l'audience aux prud'hommes sur l'emploi de sans-papiers par les sous-traitants de Vigimark renvoyée à novembre

Le conseil de prud'hommes de Paris décide, jeudi 12 avril 2012, le renvoi de l'audience relative à la saisine de sans papiers employés par des entreprises de surveillance humaine. L'audience doit se tenir le jeudi 15 novembre 2012 à 13 heures, apprend-on auprès des avocats des parties. Le renvoi est dû à des erreurs dans les convocations, selon ces mêmes sources.

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Sécurité privée : le conseil de prud'hommes de Paris se penche sur le contrôle de la sous-traitance

« Plus que la question du travail dissimulé, ce dossier pose la question du contrôle de la sous-traitance sur le terrain. Jusqu'où l'entreprise de surveillance humaine donneur d'ordres doit-elle aller pour s'assurer de la légalité de ses sous-traitants ? Cette jurisprudence est attendue dans la profession. » C'est en ces termes qu'Anne Quentier, avocate du liquidateur de l'entreprise de gardiennage Vigimark surveillance, résume l'enjeu de l'audience prévue jeudi 12 avril 2012 devant le conseil de prud'hommes de Paris. À moins d'un renvoi, demandé par certaines parties pour des problèmes de convocation, le conseil doit examiner ce jour-là la saisine d'une vingtaine d'anciens salariés sans papiers de sous-traitants de Vigimark, qui travaillaient sur des sites de la SNCF jusqu'en juillet 2009.

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Sans-papiers : des employeurs et des syndicats plaident ensemble pour des critères « précis » de régularisation auprès de Xavier Darcos

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Cinq arrêtés publiés aux JO des 19 mars, 1er octobre (AEF n°290436) et 16 octobre 2009 (AEF n° dep=121368" title="">121368) intègrent la « protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail » dans les CCAG (cahiers des clauses administratives générales) applicables à l'ensemble des marchés publics (fournitures courantes et les services, travaux, techniques de l'information et de la communication, prestations intellectuelles, et marchés industriels). Les titulaires de marchés publics seront ainsi tenus au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'OIT (Organisation internationale du travail), lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la main-d'œuvre est employée.

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