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Reporting : le Medef « maintient fermement sa demande de publication rapide du décret », malgré l'avis négatif du Conseil d'Etat

« Le Medef ne connaît pas le contenu de l'avis du Conseil d'Etat. Toutefois, il maintient fermement sa demande de publication rapide du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II pour que les entreprises puissent s'organiser afin de répondre à leurs nouvelles obligations, et éviter toute remise en question des travaux accomplis à l'issue du processus de négociation et d'arbitrage commencé il y a un an et demi », déclare l'organisation patronale à AEF jeudi 12 avril 2012. Selon les informations recueillies par AEF, le Conseil d'Etat a rendu début avril un avis défavorable concernant le projet de décret de l'article 225 (AEF n°217081), qui prévoit d'étendre le reporting environnemental et social, actuellement limité aux entreprises cotées en Bourse.

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URGENT. Reporting extrafinancier : le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable à la dernière version du projet de décret

« La dernière mouture du décret d'application de l'article 225 du Grenelle II a été retoquée par le Conseil d'État » déclare jeudi 12 avril 2012 Anne-Catherine Husson-Traoré, directrice de Novethic, en marge d'une conférence sur l'ISR (investissement socialement responsable). Plusieurs sources jointes par AEF confirment cet avis défavorable rendu par le Conseil d'État. En cause, la double liste de critères devant figurer dans les rapports extrafinanciers, selon que les sociétés sont cotées ou non : un distinguo non justifié aux yeux du Conseil d'Etat car créant une rupture d'égalité devant la loi. Contacté par AEF jeudi 12 avril, le député Bertrand Pancher (Parti radical, Meuse), spécialiste des questions de gouvernance, assure que le décret sera bien publié dans les prochains jours par le gouvernement.

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RSE et Gouvernance

Aperçu de la dépêche Aperçu
Article 225 du Grenelle II : « Notre position a été caricaturée. Nous souhaitons une parution rapide du décret » (Robert Durdilly, Medef)
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