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« La dernière mouture du décret d'application de l'article 225 du Grenelle II a été retoquée par le Conseil d'État », déclare jeudi 12 avril 2012 Anne-Catherine Husson-Traoré, directrice de Novethic, en marge d'une conférence sur l'ISR (investissement socialement responsable). Plusieurs sources confirment cet avis défavorable rendu par le Conseil d'État. En cause, la double liste de critères devant figurer dans les rapports extrafinanciers, selon que les sociétés sont cotées ou non : un distinguo non justifié, qui crée selon le Conseil d'État une rupture d'égalité devant la loi. Contacté jeudi 12 avril, le député Bertrand Pancher (Parti radical, Meuse), spécialiste des questions de gouvernance, assure que le décret sera bien publié dans les prochains jours par le gouvernement.
L'extension de l'obligation de reporting social et environnemental, prévue par l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle II »), ne s'appliquera pas avant l'exercice 2012, quelle que soit la taille de l'entreprise, selon la nouvelle version du projet de décret « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale ». Ce projet de décret, qui a été soumis à l'arbitrage du Premier ministre, sera prochainement soumis au Conseil d'État, selon le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse).
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Les entreprises ne seront plus tenues de déclarer leurs données environnementales et sociales filiale par filiale, mais de le faire dans le rapport consolidé de la maison-mère en rendant compte des données « de manière détaillée par filiales ou par sociétés contrôlées », afin « d'éviter les doublons » et les « surcoûts de certification qu'il est possible de diminuer sans pour autant amoindrir l'information apportée au public ». C'est ce que prévoit un amendement à l'article 10 de la proposition de loi sur la simplification administrative, voté mardi 20 septembre 2011 par la commission du Développement durable de l'Assemblée nationale, saisie pour avis. Dans sa précédente mouture, l'article 10 de cette proposition de loi, portée par le député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), visait à supprimer l'obligation pour les filiales de publication de données environnementales et sociales relatives à leurs activités. Cette obligation est inscrite dans l'article 225 de la loi Grenelle II, dont le décret d'application est encore à paraître.
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L'extension de l'obligation de reporting social et environnemental prévu par l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle II ») , s'appliquera progressivement pendant une période de deux ans, selon le projet de décret « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale » soumis à la consultation des parties prenantes, jeudi 10 mars 2011, après arbitrage du Premier ministre. Elle s'appliquera aux sociétés dont le total du bilan est fixé à 100 millions d'euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 100 millions d'euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 500 pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013. Pour les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, le total du bilan ou le montant hors taxe du chiffre d'affaires est fixé à 1 000 millions d'euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 5 000. Pour les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, le total du bilan ou le montant hors taxe du chiffre d'affaires est fixé à 400 millions d'euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 2 000.
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L'obligation à laquelle sont soumises les seules sociétés cotées par l'article 116 de la loi NRE du 15 mai 2001 (relative aux nouvelles régulations économiques) de présenter dans leur rapport annuel des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable va être étendue à un nouveau périmètre d'entreprises, qui sera précisé par décret en Conseil d'État. C'est ce que prévoit l'article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », qui est publiée au JO du mardi 13 juillet 2010 (AEF n°264093). Cet article sera applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
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Le projet de loi Grenelle II « portant engagement national pour l'environnement » a été définitivement adopté par le Parlement mardi 29 juin 2010. Son article 225 étend à toutes les entreprises de plus de 500 salariés l'obligation retenue à l'article 116 de la loi NRE du 15 mai 2001 (relative aux nouvelles régulations économiques) pour les sociétés cotées de présenter un bilan social et environnemental et de les inciter à s'engager ainsi dans des démarches de RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Cet article sera applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
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Le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dit Grenelle I, a été définitivement adopté par le Parlement, jeudi 23 juillet 2009, en tenant compte des modifications effectuées en commission mixte paritaire, la veille. L'examen du projet de loi a débuté en octobre 2008. Le texte reprend un certain nombre d'engagements sur le fonctionnement des entreprises issus des conclusions du Grenelle de l'environnement d'octobre 2007. Les mesures se trouvent essentiellement à l'article 53 sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et à l'article 39, qui crée un « carnet de santé des travailleurs ».
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