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L'introduction d'un nouvel outil informatique compris dans un projet de réorganisation doit donner lieu, dans le cadre d'une procédure d'information consultation, à un avis motivé du comité d'entreprise. Tel n'est pas le cas lorsque l'examen de la question de l'introduction du nouvel outil informatique prend la forme d'une simple communication à l'issue de laquelle ont été formulées une appréciation et une objection, sans que cette présentation ait été précédée d'informations précises et écrites transmises par l'employeur. C'est ce que retient la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2012. Elle en conclut que c'est à tort que la cour d'appel n'a pas condamné l'employeur pour délit d'entrave.
Est justifié la demande d'un CCE (comité central d'entreprise) et d'un comité d'établissement de suspendre la mise en œuvre des mesures de reclassement d'un projet de réorganisation concernant deux sociétés, consécutif à de la fusion de leurs sociétés mères, tant que l'évolution du sort d'un établissement n'aura pas donné lieu à une consultation du CCE et du comité d'établissement concernés. C'est ce que juge le tribunal de grande instance de Paris dans une ordonnance de référé du 17 novembre 2011.
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Le comité central d'entreprise de la compagnie IBM France aurait dû être informé et consulté sur le projet d'externalisation d'un service et de modification de l'organisation du service marketing, qui joue nécessairement un rôle important dans une entreprise commerciale, ainsi que sur le projet d'externalisation, hors du territoire national, d'une partie des services relatifs à l'administration du personnel et aux notes de frais. Peu importe que les mesures mises en œuvre n'aient concerné qu'un nombre limité de salariés de la société, fût-ce sur la base du volontariat. En conséquence, la directrice des relations sociales de la société est condamnée pour délit d'entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise. C'est ce que juge la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 10 mai 2011.
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28 associations bénéficieront de financements du gouvernement pour mener à bien des actions en faveur de l’égalité économique entre les femmes et les hommes. Elles ont remporté l’appel à projets lancé en mars 2022, doté d’une enveloppe totale d’un million d’euros. Les projets financés visent en particulier à "permettre à un plus grand nombre de femmes d’accéder à une autonomie économique", à "permettre aux femmes, notamment celles les plus éloignées de l’emploi, de s’insérer professionnellement" et à "promouvoir la mixité dans des secteurs identifiés comme non mixtes".
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