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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°217029

Le CE doit être consulté sur l'introduction d'un nouvel outil informatique compris dans un projet de réorganisation de l'entreprise

L'introduction d'un nouvel outil informatique compris dans un projet de réorganisation doit donner lieu, dans le cadre d'une procédure d'information consultation, à un avis motivé du comité d'entreprise. Tel n'est pas le cas lorsque l'examen de la question de l'introduction du nouvel outil informatique prend la forme d'une simple communication à l'issue de laquelle ont été formulées une appréciation et une objection, sans que cette présentation ait été précédée d'informations précises et écrites transmises par l'employeur. C'est ce que retient la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2012. Elle en conclut que c'est à tort que la cour d'appel n'a pas condamné l'employeur pour délit d'entrave.

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