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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°217002

Les arrêts sur la faute inexcusable « permettent de sortir d'une incertitude qui paralysait les procédures » (Michel Ledoux, avocat)

Les précisions apportées par la Cour de cassation sur l'indemnisation de la faute inexcusable doivent inciter les caisses à être « encore plus rigoureuses sur les procédures d'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles ». C'est l'avis de Michel Ledoux, avocat, Ledoux et Associés, qui analyse pour AEF les arrêts rendus le 4 avril 2012 par la deuxième chambre civile. Ces arrêts font suite à une décision QPC du 18 juin 2010, dans laquelle le Conseil constitutionnel a émis une réserve sur le régime légal d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, en ce qu'il limite la réparation dans le cas où l'état de la victime est causé par une faute inexcusable de l'employeur (AEF n°217565). Le déficit fonctionnel temporaire, doit être indemnisé. Ce n'est pas le cas des frais médicaux pris en charge par l'assurance maladie, ni du déficit fonctionnel permanent, assuré par la rente et sa majoration en cas de faute inexcusable. La Cour de cassation distingue en outre le préjudice sexuel du préjudice d'agrément. Enfin, elle décide que la Cpam doit faire l'avance de l'ensemble des sommes allouées à la victime par la juridiction de sécurité sociale en réparation de son préjudice. Pour Michel Ledoux, ces arrêts « permettent de sortir d'une incertitude qui paralysait les procédures ».

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