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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°216992

L'agression d'une salariée par le conjoint de l'employeur est un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité

L'agression d'une salariée sur son lieu de travail par l'épouse de son employeur constitue un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité justifiant une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. En effet, cette agression ne constitue pas un cas de force majeure susceptible d'exonérer l'employeur de sa responsabilité, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2012.

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