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La contribution pour l'aide juridique « n'entraîne pas de rupture de l'égalité devant les charges publiques » (Conseil constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel juge que la contribution pour l'aide juridique de 35 euros et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel n'entraînent pas « de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Dans une décision du vendredi 13 avril 2012, il répondait à deux questions prioritaires de constitutionnalité déposées les 26 janvier et 3 février 2012. Les requérants y affirmaient que les deux taxes « méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense et portaient atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ». Le Conseil constitutionnel « a écarté les griefs soulevés et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution ».

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Les gardes à vue conduites pour des infractions en matière de criminalité organisée doivent être filmées (Conseil constitutionnel)

Les interrogatoires et les confrontations des personnes gardées à vue ou mises en examen dans le cadre d'enquêtes et d'instructions conduites pour des infractions en matière de criminalité organisée ou d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation devront désormais être enregistrées audiovisuellement. C'est ce qu'indique le Conseil constitutionnel dans une décision, vendredi 6 avril 2012. Il était saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale. Ces alinéas excluaient l'enregistrement audiovisuel de l'audition de la personne gardée à vue ou de l'interrogatoire de la personne mise en examen en matière de criminalité organisée, « à moins que le procureur de la République ou le juge d'instruction ne l'ait ordonné ». Le Conseil constitutionnel affirme que ces alinéas « méconnaissent le principe d'égalité et sont contraires à la Constitution ».

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Terrorisme : le Conseil constitutionnel rejette la possibilité de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat

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Sécurité publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
La contribution pour l'aide juridique de 35 euros est une « attaque du principe de libre accès à la justice » (Stéphane Dhonte, Fnuja)
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