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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°216950

Loi retraite 2010 : lancement de l'appel à projet pour bénéficier des aides du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

Les entreprises peuvent depuis hier, jeudi 12 avril 2012, sous certaines conditions déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre d'un appel à projet, accessible sur les sites du ministère chargé du travail, « travailler-mieux.gouv.fr », de la Cnamts et des caisses régionales chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (Carsat, Cramif, CGSS). Cet appel à projet est lancé en vue de bénéficier d'un apport du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (1) qui a vocation « à soutenir les actions déployées dans le champ de la prévention de la pénibilité par les entreprises et par les branches afin d'améliorer les conditions de travail et de permettre aux salariés de poursuivre leur activité tout en préservant leur santé tout au long de leur vie professionnelle », précisent le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé et la branche des risques professionnels de l'assurance maladie qui co-financent le fonds à hauteur de 20 millions d'euros.

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Au 6 février 2012, 1 243 assurés ont bénéficié du dispositif de retraite anticipée au titre de la pénibilité créé en 2010, selon la Cnav

2 520 demandes de « retraite pour pénibilité » ont été enregistrées à ce jour (à la date du 6 février 2012) par la Cnav au titre de ce dispositif instauré par la réforme des retraites de 2010, dont 1 243 ont fait l'objet d'une attribution, 428 ont été rejetées et 841 sont toujours en cours d'instruction. C'est ce qu'annonce, jeudi 9 février 2012, l'assurance retraite à l'occasion d'un voyage d'étude organisé en partenariat avec l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale). La loi n°2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures pour prendre en comptes les facteurs de « pénibilité » subis par les salariés au cours de leur carrière. Outre le renforcement des mesures de prévention dans les entreprises, telle que l'obligation de négocier un accord collectif sur le sujet ou, à défaut, de mettre en place un plan d'actions - ce qu'un quart seulement des entreprises avait fait à la fin de l'année dernière (AEF n°226099) -, le texte instaure aussi un droit à retraite anticipée à taux plein. Ce droit ouvert à partir de l'âge de 60 ans (au lieu de l'âge légal de 62 ans au terme de la mise en œuvre de la réforme) s'applique quelle que soit la durée d'assurance pour les assurés du régime général et du régime agricole pouvant prouver leur exposition à des facteurs de « pénibilité » au cours de leur carrière.

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Réforme des retraites : à un mois de l'échéance, 25 % des entreprises concernées ont mis en place un plan ou un accord pénibilité (Atequacy)

À un mois de l'échéance (1er janvier 2012), seule une entreprise sur cinq, concernée par cette nouvelle obligation, a mis en place un plan d'entreprise ou un accord professionnel de prévention de la pénibilité imposé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. C'est ce que constate le cabinet de conseil Atequacy (filiale d'Adding Group) sur la base d'une enquête menée entre le 15 septembre et la fin du mois de novembre 2011 auprès de 107 entreprises de plus de 20 salariés (1) sur l'impact de la réforme des retraites de 2010 concernant les obligations en matière de prévention des risques et de gestion de la pénibilité au travail. Atequacy explique ce « retard généralisé » par le caractère « long » et parfois « fastidieux » du diagnostic imposé par la mise en place de cette obligation. En outre, souligne le directeur « Audit et Juridique » d'Atequacy, Michel Franco, le décret relatif aux accords sur la prévention de la pénibilité n'ayant été publié qu'au début de l'été (7 juillet 2011), beaucoup d'entreprises se retrouvent dans une situation analogue à celle qui prévalait en 2009 pour les plans seniors avec des délais très courts pour se mettre en conformité avec la loi.

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