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Sécurité publique : au Journal officiel des samedi 14 et dimanche 15 avril 2012

TERRORISME. Un décret du 13 avril 2012 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du vendredi 17 février, qui rejette la possibilité de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat (AEF Sécurité globale n°221054). L'article incriminé par le Conseil constitutionnel prévoit que, pour des infractions constituant des actes de terrorisme, « le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'OPJ, ou le juge d'instruction...

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