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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°216887

Représentativité : une organisation syndicale peut revendiquer le score d'un syndicat si les électeurs connaissaient son affiliation

Une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié que si cette affiliation a été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix, ou si elle a été portée à leur connaissance certaine par le syndicat. C'est ce que décide la Cour de cassation dans deux arrêts du 12 avril 2012 concernant des syndicats du groupe Air France, dont l'un figurera au rapport annuel de la Cour.

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La Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des critères légaux de représentativité des syndicats

« Si les critères de représentativité syndicale posés par l'article L.2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat, ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome ». En revanche, « les critères relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale ». C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 29 février 2012 qui figurera au rapport annuel de la Cour.

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