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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°216873

CHSCT mis en place par zones géographiques : seuls les salariés travaillant dans le périmètre de la zone sont éligibles

Dans un établissement de 500 salariés et plus, le comité d'entreprise et l'employeur peuvent décider la mise en place de CHSCT par zones géographiques. Toutefois, dans ce cas, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT géographiquement correspondant, sauf accord en disposant autrement, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2012. Cet arrêt figurera au rapport annuel de la Cour.

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