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Fonds national de soutien relatif à la pénibilité : un appel à projets est lancé auprès des entreprises

Les entreprises ayant un projet de prévention de la pénibilité peuvent prétendre, depuis le 12 avril 2012, sous certaines conditions, à une subvention auprès du « Fonds national de soutien relatif à la pénibilité » (1) pour le financement de leur projet. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Risques professionnels), auprès de qui le Fonds est placé, vient en effet de mettre en ligne le cahier des charges de l'appel à projets qui fixe les modalités de sélection des projets d'entreprises susceptibles de bénéficier d'un financement du FNSP (Fonds national de soutien relatif à la pénibilité). La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 septembre 2013. L'appel à projets vise à financer des projets présentés en 2012 et 2013, et terminés au plus tard au 30 septembre 2014.

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Prévention de la pénibilité : le ministère du Travail met en ligne une boîte à outils

Le ministère du Travail met en ligne, samedi 9 juillet 2011, une boîte à outils sur la prévention de la pénibilité au travail sur son site « travailler-mieux.gouv » à destination des branches, des entreprises, ainsi que des partenaires sociaux. Lancé à l'occasion de la parution le même jour du décret relatif à l'obligation de négocier ou d'établir un plan d'action de prévention de la pénibilité (AEF n°236273), l'outil est composé d'une trentaine de fiches pratiques destinées à être enrichies par la suite.

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Prévention de la pénibilité / pénalité financière : le détail des deux décrets publiés au JO

Deux décrets d'application du volet « prévention » de la pénibilité de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 77) sont publiés au Journal officiel du samedi 9 juillet 2011. Le décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 est relatif aux accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité que doivent conclure ou élaborer les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité ; le décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 est relatif à la pénalité due par l'employeur à partir du 1er janvier 2012 lorsque les entreprises concernées ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action de ce type. Les décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2012, certaines formalités (détermination par l'employeur de la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité consignée en annexe du document unique d'évaluation des risques et dépôt du plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionné auprès de la Direccte) pouvant néanmoins être valablement accomplies avant cette date.

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Retraite anticipée pour pénibilité : trois décrets et un arrêté publiés au JO mettent en oeuvre le dispositif

Trois décrets et un arrêté datés du 30 mars 2011 et publiés au JO du jeudi 31 mars 2011 (AEF n°244473) mettent en oeuvre les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives à la retraite anticipée pour pénibilité au travail (retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans). Ce dispositif concerne les personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

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Réforme des retraites : le détail du dispositif sur la pénibilité du parcours professionnel

Un dispositif de prise en compte de la pénibilité du travail (« pénibilité du parcours professionnel ») est mis en place par le titre IV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 à la fois sous l'angle de la prévention et sous l'angle de la compensation. Le législateur prend ainsi le relais des partenaires sociaux : prévues par la réforme des retraites de 2003 et lancées en 2005, des négociations interprofessionnelles sur la pénibilité ont, en effet, achoppé en 2008 sur le financement des éventuelles mesures de prise en compte de la pénibilité.

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