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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°216776

Un syndicat qui n'a pas présenté de candidat dans un établissement ne peut désigner un simple adhérent comme délégué syndical

Un syndicat qui, lors des élections professionnelles, n'a présenté dans un établissement ou une entreprise aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical, ne peut désigner comme délégué syndical un simple adhérent au sein de ce périmètre. Cette faculté, prévue par de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail, est réservée aux syndicats qui ont présenté un ou des candidats aux élections dans l'établissement ou l'entreprise, et qui ne disposent plus dans ce périmètre d'aucun candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2012.

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