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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°216723

Un projet de restructuration mené dans le cadre de la GPEC ne doit pas permettre d'éluder l'obligation d'élaborer un PSE

La compagnie IBM France ne peut mener à terme un projet de restructuration dans le cadre de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois) sans élaborer un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), dès lors que la nécessité de recourir « dans une seconde phase à des licenciements économiques n'est pas exclue », et compte tenu de l'impact du projet sur le contenu d'un PSE ultérieur, l'employeur ayant déjà épuisé toutes ses facultés de reclassement interne et de départs volontaires. En conséquence, le projet de la société conduisant à contourner les règles du licenciement économique, le TGI (tribunal de grande instance) de Montpellier (Hérault) suspend le projet de restructuration jusqu'à la mise en place par IBM d'un PSE, par une ordonnance du 5 avril 2012.

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