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CPE : le Plan bâtiment Grenelle propose de définir la garantie de performance énergétique

« Le risque actuel est de voir s'instaurer un débat jurisprudentiel sur l'application de la garantie légale des constructeurs à l'inefficacité de la performance énergétique d'un bâtiment et le cas échéant, ses modalités. L'insécurité juridique qui en découlerait doit être évitée », explique le rapport « rapport d'étape » du chantier « Garantie de performance énergétique » (1). Missionné au printemps dernier par Philippe Pelletier, président du Plan bâtiment Grenelle, il rend publics ses travaux, lundi 16 avril 2012. Le groupe de travail remarque qu' « aucune définition claire de la garantie de performance [énergétique] n'avait encore été établie à ce jour, malgré différentes initiatives d'assureurs », alors que la responsabilité des constructeurs a d'ores et déjà été retenue pour des « désordres énergétiques » concernant l'isolation ou encore le non respect de performances de certains équipements.

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Investissements d'avenir : lancement du deuxième appel à manifestations d'intérêt dédié aux bâtiments et îlots performants

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