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Les prestataires de transport devront commencer à informer leurs clients de la quantité de CO2 émise par le (ou les) mode(s) utilisé(s) à compter du 1er octobre 2013, établit un arrêté publié au Journal officiel du 18 avril 2012. Ce texte est pris en application du décret d'octobre 2011 établissant cette obligation d'information issue de la loi Grenelle II (AEF n°229630).
« Il existe un foisonnement des méthodes de reporting des émissions de gaz à effet de serre », constate Jean-Pierre Fontelle, ancien directeur et aujourd'hui conseiller du Citepa (Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique), jeudi 29 mars 2012, lors de la journée d'études sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre organisée par l'association. « Un grand nombre d'acteurs et d'organisations initient des actions de réduction, parfois dans un cadre réglementaire sinon dans un cadre volontaire. »
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« Il ne faut pas prêter trop de vertu au décret en matière de report modal, il faut se garder de toute ambition en la matière », déclare à AEF Christian Rose, délégué général de l'AUTF (association des utilisateurs de transport de fret), mardi 25 octobre 2011, à propos du décret publié le même jour sur les émissions de CO2 des prestations de transport, en application de l'article 228 de la loi Grenelle II (L'AEF n°229630). À partir de juillet 2013, les entreprises de transports de personnes et de marchandises devront communiquer à leurs clients les émissions de CO2 relatives à la prestation, afin, selon le ministère des Transports, « de pouvoir, lors de chaque déplacement, privilégier le mode le plus écologique ». Pour Christian Rose, cette nouvelle information « peut entraîner des remises en cause sur la localisation de certains entrepôts, sur l'amélioration du taux de remplissage, sur la diminution des retours à vide, etc. ». Les émissions pourraient « également devenir un élément de la discussion commerciale » entre les chargeurs et les transporteurs. Mais il précise : « Ce texte sera ce que les chargeurs auront envie qu'il soit. S'ils ne se l'approprient pas, il restera lettre morte. »
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Le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 oblige les prestataires de transport (de voyageurs et de marchandises) à informer leurs clients sur la quantité de CO2 émise par le ou les modes utilisés (ferroviaire, routier, maritime, fluvial, aérien), en application de l'article 228 de la loi Grenelle II. Les dates d'entrée en vigueur seront fixées par arrêté, mais le gouvernement indique déjà qu'elles seront comprises « entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 », « en fonction du mode de transport et de la taille de l'entreprise ». Les arrêtés d'application de ce décret doivent quant à eux être publiés avant la fin de l'année.
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La CCEN (Commission consultative d'évaluation des normes) émet, le 7 juillet 2011, un « avis favorable » (1) sur le projet de décret relatif à l'information sur la quantité de CO2 émise à l'occasion d'une prestation de transport, en application de l'article 228 de la loi Grenelle II. Elle exprime toutefois plusieurs « réserves » sur ce texte, dont AEF a eu copie de la version du 11 avril 2011 (L'AEF n°242238), et qui devrait être publié d'ici septembre selon Fabrice Accary, directeur du développement durable de la FNTR (Fédération nationale des transports routiers). La CCEN est une instance chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements.
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"On parle souvent d’augmenter le salaire minimum pour mieux valoriser les carrières des salariés les plus faiblement rémunérés." Mais "on devrait aussi porter une attention plus soutenue" aux minima conventionnels, "qui bloquent, par un mécanisme complexe de 'plancher collant', les salariés au niveau du Smic malgré leur progression de carrière", constate Terra Nova dans une note publiée le 28 juin 2022. Pour y remédier, le think tank recommande de réserver l’application de certaines exonérations de cotisations aux branches dont le premier niveau est conforme au Smic.
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