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Paysages de France annonce, mardi 17 avril 2012, avoir déposé le 2 avril un recours devant le Conseil d'Etat sur le décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, paru au Journal officiel du 31 janvier. Ce texte « a été publié au Journal officiel malgré quantité de coquilles et d'erreurs, dont certaines pourraient avoir des conséquences catastrophiques », assure l'association. « Parfois ce sont carrément des morceaux de phrase qui manquent. » Selon Pierre-Jean Delahousse, président de l'association, « le ministère est parfaitement au courant de ces énormités, mais il ne veut pas reconnaître ses erreurs colossales. Il a tout de même laissé entendre que le décret pourrait être corrigé ».
Le décret « relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes » paru au Journal officiel du 31 janvier 2012 entérine la réforme des règles applicables à la publicité extérieure (AEF n°223754) . « Le dépeçage annoncé (…) est confirmé », réagit l'association Paysages de France (AEF n°223754), qui estime que « la responsabilité de cet assassinat incombe directement à un gouvernement qui s'est fait le complice attentif du travail de sape poursuivi par les afficheurs depuis plus d'un an ».
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La version finale du projet de décret sur la publicité extérieure, « fruit d'un intense lobbying des afficheurs auprès du gouvernement », « vient mettre un terme au dépeçage du code de l'environnement », dénoncent l'association Paysages de France et le collectif des Déboulonneurs, jeudi 12 janvier 2012. En cours d'examen par le Conseil d'État, ce nouveau texte est « tout naturellement taillé sur mesure pour l'activité de JCDecaux », fustigent les deux associations.
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Le décret relatif à la prévention et la limitation des nuisances lumineuses, paru la semaine dernière au Journal officiel (L'AEF n°236081), « fixe les grandes orientations » en la matière, « bien que l'on puisse avoir quelques regrets », indique à AEF Jean-Pierre Cardia, président du centre AFE (Association française de l'éclairage) Auvergne-Limousin-Berry. Le décret ne concerne ni les éclairages des véhicules, ni ceux des enseignes lumineuses, celles-ci faisant l'objet d'une autre réglementation. Pour Anne-Marie Ducroux, présidente de l'ANPCEN (Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes), le décret ne fixe toujours pas d'objectifs politiques. « On se retrouve à les fixer dans les arrêtés, les plus ‘petits' des textes, ce qui est paradoxal. » Selon Jean-Pierre Cardia, la technicité du sujet implique d' « entrer dans une logique d'arrêté ».
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La ville de Paris approuve, lors du conseil de mardi 21 juin 2011, un nouveau RLP (règlement local de publicité, des enseignes et des pré-enseignes). Son objectif : réduire de 30 % la « densité publicitaire sur le territoire parisien ». Le règlement qui s'appliquait jusqu'ici, qui datait de 1986, était « permissif », « très complexe » et n'était « plus adapté aux évolutions de notre ville et notre volonté d'améliorer le cadre de vie des Parisiens », explique Danièle Pourtaud, adjointe (PS) chargée du patrimoine, jeudi 16 juin. Un précédent RLP avait été adopté en décembre 2007, mais avait été abrogé après que la majorité socialiste avait constaté sa « fragilité juridique ».
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L'Unpi, le SNPI, l'Unis et la Fnaim (1) se prononcent, mercredi 11 mai 2011, contre « toute limitation quantitative de la surface dédiée à la communication commerciale sur les bâches de chantier ou publicitaires » mais aussi contre « le système lourd et inutile de l'autorisation administrative préalable à l'affichage ». La Fnaim fait savoir le même jour à AEF que les 4 organisations « ont interpellé le Premier ministre, François Fillon, et les ministres de l'Écologie et de l'Économie par voie de courrier la semaine précédente, pour demander que le projet de décret du Grenelle II sur la publicité extérieure soit modifié en conséquence » (L'AEF n°247380). « Nous attendons une réponse. » Les organisations estiment que « les mesures auront un impact extrêmement négatif sur le pouvoir d'achat des ménages et sur les projets de travaux de rénovation du patrimoine immobilier des particuliers ». Le décret pourrait être publié avant l'été selon les professionnels.
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