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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°216664

Le Parlement européen adopte une résolution législative visant à améliorer la protection sociale des personnels navigants

Le personnel navigant tel que les hôtesses de l'air, les stewards et les pilotes seront soumis à la sécurité sociale du pays dans lequel « ils débutent et terminent leurs temps de service ». C'est ce que prévoient de nouvelles règles en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale européens, adoptées, ce mercredi 18 avril 2012, par le Parlement européen dans une résolution législative. Rapportée par le député tchèque Milan Cabrnoch (groupe des conservateurs et réformistes européens), elle est adoptée par 540 voix pour, 19 contre et 30 abstentions (1). Le nouveau règlement introduit le concept de « base d'affectation » pour accorder des droits à la sécurité sociale au personnel navigant des compagnies aériennes. Cette base d'affectation est définie comme le lieu où le personnel « débute et termine son service" et où l'opérateur « n'est pas tenu de loger le membre de l'équipage ». Le Parlement rappelle que jusqu'à présent « un vide juridique dans la législation européenne permettait à quelques compagnies à bas coûts d'appliquer la législation la moins coûteuse en matière de sécurité sociale, indépendamment de la base d'affectation des membres de l'équipage ». Cette résolution doit encore être adoptée par le Conseil pour devenir effective mais il ne s'agit que d'une étape formelle dans la mesure où celui-ci a déjà adopté le 1er décembre 2011 une position commune sur la mise à jour des réglements de coordination 883/2004 et 987/2009, position qu'intègrent les amendements du Parlement.

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