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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°216658

La procédure de reconnaissance des AT-MP qui prive l'employeur de l'accès au dossier médical du salarié respecte le contradictoire (CEDH)

La procédure d'instruction des AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), en ce qu'elle ne permet pas l'accès de l'employeur au dossier médical du salarié, ne viole pas le principe du contradictoire, dès lors que « l'employeur contestant le caractère professionnel de la maladie peut solliciter du juge la désignation d'un expert médecin indépendant à qui seront remises les pièces composant le dossier médical du salarié et dont le rapport, établi dans le respect du secret médical, aura pour objet d'éclairer la juridiction et les parties ». C'est ce que retient la CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme) dans une décision définitive rendue le 27 mars 2012. La Cour déclare irrecevable une requête de la société Eternit qui invoquait les principes du contradictoire et de l'égalité des armes pour contester une décision de la CPAM lui déclarant opposable la maladie professionnelle d'un ancien salarié.

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