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Décret publicité extérieure : Paysages de France annonce avoir déposé un recours devant le Conseil d'État

L'association Paysages de France annonce, mardi 17 avril 2012, avoir déposé le 2 avril un recours devant le Conseil d'État sur le décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, paru au Journal officiel du 31 janvier. Ce texte « a été publié au Journal officiel malgré quantité de coquilles et d'erreurs, dont certaines pourraient avoir des conséquences catastrophiques », assure l'association (AEF Habitat et Urbanisme n°222546). « Parfois ce sont carrément des morceaux de phrase qui manquent. » Selon Pierre-Jean Delahousse, président de l'association, « le ministère est parfaitement au courant de ces énormités, mais il ne veut pas reconnaître ses erreurs colossales. Il a tout de même laissé entendre que le décret pourrait être corrigé ».

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