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Baccalauréat : le projet de décret relatif à la procédure disciplinaire rejeté en CTM

Le projet de décret relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat a été rejeté en CTM le 16 avril 2012, l'Unsa s'étant abstenue et la CFDT, la CGT, la FSU, SUD et FO ayant voté contre. Ce texte prévoit que la procédure disciplinaire soit « confiée à une commission […] placée sous la présidence du recteur » « dans chaque académie » habilitée à prononcer des sanctions à l'encontre de candidats fraudeurs. Un amendement à ce décret avait été ajouté par l'administration, prévoyant que toute sanction prononcée dans le cadre de la procédure disciplinaire « peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent » (AEF n°218776).

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Fraudes au baccalauréat : la Peep demande au ministre de « revoir la composition de la commission disciplinaire »

La Peep « demande l'intervention du ministre pour que, d'une part, les représentants de parents d'élèves puissent occuper la place qui leur revient au sein de [la] commission[disciplinaire] et que, d'autre part, le caractère inaltérable du rôle des parents au sein de la communauté éducative soit définitivement respecté », fait savoir la fédération de parents d'élèves le vendredi 13 avril 2012. Le projet de décret relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat, instituant cette commission disciplinaire, a été rejeté en CSE (AEF n°217188). « Selon le texte présenté au CSE du 11 avril 2012, des représentants des lycéens et des étudiants ont été intégrés dans la composition de cette commission. Pourquoi les représentants des fédérations de parents d'élèves n'auraient-ils pas compétence à statuer au sein de cette commission ? », interroge l'organisation.

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Baccalauréat : la Peep souhaite que la future commission disciplinaire contre les fraudes intègre des parents d'élèves

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