Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°216587

Les salariés des Laboratoires Fournier saisissent la justice pour faire annuler un PSE faute de motif économique

Les syndicats et le comité d'entreprise des Laboratoires Fournier ont saisi le tribunal de grande instance de Dijon (Côte d'Or), le 5 avril 2012, d'une demande d'annulation d'un PSE prévu par le groupe Abbott, « du fait de l'absence de motif économique et du faible niveau des compensations sociales », indique à AEF Jacques Amiot, délégué syndical CFDT. Les salariés dénoncent le plan social décidé en novembre dernier par le groupe américain qui, en 2009, s'était porté acquéreur des Laboratoires Fournier (310 salariés à Dijon et à Suresnes). Ils s'appuient sur le rapport présenté par le cabinet d'expertise-comptable Syndex le 27 mars en comité d'entreprise. Ce rapport révèle, notamment, l'excellente santé financière d'Abbott et, par voie de conséquence « l'absence de motif économique valable tel que l'exige la législation française », selon un communiqué de presse diffusé par la CFDT.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 88 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Licenciement économique : l'arrêt Viveo ne crée pas d'insécurité juridique pour les entreprises (Syndicat des avocats de France)

La position adoptée dans l'affaire Viveo par la cour d'appel de Paris ne constitue par un « revirement » de jurisprudence et ne crée pas « d'insécurité juridique pour les entreprises ». C'est ce qu'estime le SAF (Syndicat des avocats de France), qui réagit, dans un communiqué du 29 février 2012, aux arguments développés dans une lettre ouverte par Avosial, le syndicat d'avocats d'entreprise spécialisés en droit social (AEF n°221056). Alors que la Cour de cassation doit se prononcer le 6 mars 2012 sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris, le SAF répond aux arguments d'Avosial qui craint une « évolution désastreuse » si la Cour de cassation devait confirmer l'analyse des juges d'appel parisiens. Pour le SAF, c'est la jurisprudence construite autour du contrôle du motif économique du licenciement qui est « mobilisée, depuis l'année dernière, par plusieurs juridictions du fond qui ont constaté qu'un tel motif économique n'était pas justifié par des entreprises mettant pourtant en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi ». Des affaires similaires sont en cours devant d'autres juridictions du fond, indique le SAF.

Lire la suiteLire la suite
Licenciement économique : Avosial alerte les candidats à l'élection présidentielle sur les conséquences de la jurisprudence Viveo

La confirmation par la Cour de cassation de la position adoptée dans l'affaire Viveo par la cour d'appel de Paris, qui conclut à la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motif économique, « créerait une immense insécurité » pour les employeurs. C'est la crainte exprimée par Avosial, le syndicat d'avocats d'entreprise spécialisés en droit social, dans une lettre ouverte en date du 16 février 2012, adressée aux candidats à l'élection présidentielle. Il appelle le Parlement à confirmer « la possibilité pour les entreprises de s'adapter aux évolutions du marché dans un contexte de mondialisation et d'anticiper sur les difficultés qu'elles rencontrent ».

Lire la suiteLire la suite
Le juge n'a pas à contrôler en amont la cause économique en vue d'une annulation de la procédure de licenciement (TGI de Bobigny)

La nullité de la procédure de licenciement économique est encourue, en application de l'article L. 1235-10, dans les seules hypothèses d'absence de plan de sauvegarde de l'emploi ou d'insuffisance de ce dernier au regard des moyens dont dispose l'entreprise, l'unité économique et sociale ou le groupe. Ce texte n'attribue pas aux juges de droit commun le contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement collectif pour motif économique C'est ce que décide le tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) dans un jugement du 3 novembre 2011.

Lire la suiteLire la suite