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Meublés touristiques : un bailleur parisien condamné à 35 000 euros d'amende pour avoir loué sans autorisation

35 000 euros : c'est le montant cumulé des amendes auxquelles un bailleur privé parisien, également gérant d'une SCI (société civile immobilière), a été condamné le 5 avril 2012 par le TGI (tribunal de grande instance) de Paris pour avoir loué, sans autorisation, en 2010 et 2011 en meublé touristique de courte durée, quatre appartements à usage d'habitation (1). En louant ses biens à des touristes, le bailleur a enfreint, les dispositions de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation, qui, dans les villes de plus de 200 000 habitants et en petite couronne, conditionne le changement d'usage des locaux d'habitation (2) à une autorisation préalable du maire, précise l'ordonnance dont AEF Habitat et Urbanisme a eu copie.

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