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Le Snec-CFTC s'interroge sur « le fait que les modalités de contractualisation sont inconnues, non précisées et repoussées à une mise en œuvre pour 2013-2014 », indique-t-il le 20 avril 2012, à propos d'une circulaire du 17 avril transposant la loi sur la déprécarisation à l'enseignement privé. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est parue au JO le 13 mars (AEF n°220166). 9 965 personnels enseignants, d'éducation et d'orientation (5 250 agents en CDI et 4 715 en CDD) devraient être, par l'intermédiaires de cette loi, éligibles à la titularisation, selon les estimations du ministère de l'Éducation nationale (AEF n°226886).
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Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 1er mars 2012 par un vote de l'Assemblée nationale, le « projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ». Les députés ont adopté le texte commun issu des travaux de la CMP (commission mixte paritaire, sept députés - sept sénateurs), déjà approuvé par le Sénat le 20 février dernier. Examiné selon la procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux), ce projet de loi devrait permettre l'accès à un CDI d'environ 100 000 agents non titulaires, employés en CDD pendant au moins six ans sur les huit dernières années auprès du même employeur public. Il prévoit également la titularisation potentielle de 50 000 contractuels employés sur des postes répondant à un besoin permanent, grâce à un dispositif d'accès à l'emploi titulaire ouvert pendant quatre ans. Fin 2009, les non titulaires représentaient 17 % des 5,3 millions d'agents publics, soit 891 000 personnes.
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