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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°216286

Pension d'invalidité : les conditions d'ouverture des droits s'apprécient à la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité

Les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme, et non à la date à laquelle est présentée la demande de pension. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2012.

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