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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°216284

Opca : les litiges relatifs à la liste des prestataires chargés de bilans de compétences relèvent de la juridiction judiciaire

Les litiges nés des décisions prises par les Opca quant à l'établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. C'est ce que retient le tribunal des conflits dans une décision du 14 novembre 2011.

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