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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°216248

Pour la Cnil, le Dossier médical personnel sur clé USB présente « des risques élevés au regard de la sécurité des patients »

La Cnil a rendu son avis sur l'article 30 de la loi Fourcade du 10 août 2011 (information APM) qui prévoit l'expérimentation d'un « dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé » (clé USB). La commission l'a communiqué le 12 avril 2012 au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, qui l'avait saisie sur cette question. Cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel. Au terme de son argumentaire, la Cnil explique ne pas être « en mesure de se prononcer utilement, en l'état du texte, sur la conformité des modalités de mise en oeuvre » de cette expérimentation. Et « compte tenu des risques élevés au regard de la sécurité des patients et de la protection des données personnelles qui les concernent », elle « estime que ces expérimentations devront être strictement limitées ». En effet, pour la Cnil, le texte qui lui a été soumis pour avis « ne permet pas de connaître avec précision les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, et en particulier, les règles de sécurité appelées à entourer le dispositif ».

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