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Le « manque de précision » d'Acta peut avoir « des effets secondaires inacceptables sur les droits fondamentaux » (Contrôleur européen)

« Le manque de précision » de l'accord Acta (accord commercial anti-contrefaçon) « quant aux mesures à déployer pour lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle sur internet peut avoir des effets secondaires inacceptables sur les droits fondamentaux des individus, si ces mesures ne sont pas correctement appliquées », indique le CEPD (Contrôleur européen de la protection des données), mardi 24 avril 2012. Il souligne que « bon nombre des mesures visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle en ligne pourraient impliquer la surveillance à grande échelle du comportement des utilisateurs et de leurs communications électroniques ». « Ces mesures sont très intrusives dans la sphère privée des individus et ne doivent être appliquées que si elles sont nécessaires et proportionnées à l'objectif de faire respecter les droits de propriété intellectuelle », ajoute le contrôleur.

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