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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°216164

Fiva : une demande d'indemnisation fondée sur l'aggravation de l'état de santé est recevable (une analyse de Romain Bouvet, avocat)

Le Fiva doit-il attendre, pour accorder à une victime de l'amiante une indemnisation complémentaire au titre de l'aggravation de son état de santé, que la justice, se soit prononcée sur l'état de santé initial de la victime ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 mars 2012 et publié au bulletin. Pour la Cour de cassation, une victime qui souhaite solliciter une indemnisation complémentaire au titre de l'aggravation de son état de santé peut le faire quand bien même cette aggravation serait constatée à une date antérieure à la décision d'une juridiction statuant l'état de santé initial. Romain Bouvet, avocat (SCP Michel Ledoux et associés) considère que cette précision de la Cour de cassation est bienvenue dans la mesure où elle conduira le Fiva « à modifier sa pratique indemnitaire qui se révélait préjudiciable aux victimes ». Voici son analyse de l'arrêt :

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Fiva : Fnath et Andeva craignent qu'un projet de décret modifie l'équilibre des décisions du Fonds d'indeminisation

Le président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, établissement public national à caractère administratif ayant pour mission de « réparer intégralement » les préjudices des personnes souffrant d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante devrait désormais être nommé non plus parmi les seuls présidents de chambre ou conseillers à la Cour de cassation mais également parmi les magistrats du Conseil d'État ou de la Cour des comptes. C'est ce que prévoit un projet de décret qui sera examiné par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles le 21 juin 2011. Cette modification suscite l'opposition des associations représentant les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, la Fnath et l'Andeva. Ces deux associations ont déjà dénoncé au début du mois de juin, dans un courrier adressé au ministre du Travail, Xavier Bertrand une première version du décret prévoyant d'augmenter la représentation des employeurs. Elles craignaient ainsi qu'au sein du conseil d'administration du Fiva les représentants des « payeurs » (État et employeurs) aient une majorité « automatique ». Actuellement, les représentants des « payeurs » et ceux des « victimes » sont à égalité au sein du conseil d'administration mais les employeurs ne disposent que de trois représentants (contre cinq pour les organisations syndicales).

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Les victimes de l'amiante disposeront de dix années au lieu de quatre pour déposer leur demande d'indemnisation

L'article 92 de la LFSS, publiée au journal officiel du 21 décembre 2010, va permettre aux victimes de l'amiante de disposer d'un délai de dix ans au lieu des quatre années maximum jusqu'alors pour saisir le Fiva de leur demande d'indemnisation. Dans un communiqué publié le 23 décembre, la CFE-CGC se félicite de voir aboutir la revendication qu'elle portait. Ce délai débute à compter de la rédaction par le médecin du certificat médical initial établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. C'est identique pour les ayants-droit d'une personne décédée des suites de cette exposition. En cas d'aggravation, le délai de prescription débute à la date de rédaction du certificat médical attestant cette aggravation.

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Juridiction : Cass. Civ2.
Date : 03/06/2010
N°: M 09-14.605 - 1066
Noms cités : Fiva
Mots-clés : amiante - Fiva - indemnisation - prescription

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Amiante : les demandes d'indemnisation adressées au Fiva sont soumises à la prescription quadriennale des créances publiques

« La demande d'indemnisation adressée au Fiva (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)par la victime d'une exposition à l'amiante [est] soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 » relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Cette prescription « ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée ». Lorsque « cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fiva, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette dernière date [alors que] lorsqu'elle a été constatée après l'entrée en vigueur de ce texte, le point de départ du délai est fixé au premier janvier de l'année suivant la date de la consolidation ». C'est ce que décide la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans trois arrêts du 3 juin 2010, qui seront mentionnés dans le rapport annuel de la haute juridiction.

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