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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°216138

Préapprentissage : le décret relatif à l'entrée en Dima « sans condition d'âge » publié au Journal officiel

Le décret n°2012-566 du 24 avril 2012, relatif à l'accès au Dima (dispositif d'initiation aux métiers en alternance) pour les élèves souhaitant être accueillis en CFA (centre de formation d'apprentis) sous statut scolaire, est publié au Journal officiel du 26 avril 2012. Pris en application de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, ce décret a pour objet la « modification des conditions d'accès, d'une part, au Dima, d'autre part, au statut d'apprenti après avoir suivi une formation dans ce dispositif ». Les modifications doivent permettre à des élèves « ayant accompli la scolarité du collège, sans condition d'âge, d'être accueillis en CFA sous statut scolaire, afin de découvrir un environnement professionnel » par le biais du Dima (1) et donner la « possibilité d'entrer en apprentissage à 15 ans au cours de l'année civile après avoir suivi la scolarité du collège ou après avoir suivi un Dima », selon le rapport au Premier ministre qui accompagnait le projet de décret présenté au CNFPTLV du mercredi 14 décembre 2011.

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Préapprentissage : le projet de décret relatif à l'entrée en Dima « sans condition d'âge » est présenté au CNFPTLV

Permettre à des élèves « ayant accompli la scolarité du collège, sans condition d'âge, d'être accueillis en CFA sous statut scolaire, afin de découvrir un environnement professionnel » par le biais du Dima (1). Tel est l'objet d'un projet de décret « relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance et modifiant le code de l'éducation » qui doit être présenté pour avis au CNFPTLV, réuni en séance plénière le 14 décembre 2011. Pour rappel, l'article 18 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion » a modifié l'article L.337-3-1 du code de l'éducation, et permet désormais aux jeunes d'entrer dans le dispositif du Dima sans condition d'âge, à condition d'avoir accompli leur scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

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