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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°216129

Reporting social et environnemental : le décret sur les obligations de transparence des entreprises publié au Journal officiel

Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, qui détermine les sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental et la liste de ces informations, est publié au Journal officiel du jeudi 26 avril 2011 (AEF n°216152). Il précise les conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant. Ce décret sur le reporting social et environnemental, longtemps attendu et discuté, est pris en application de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement et de l'article 12 de la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

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