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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°216096

Un établissement peut être inscrit sur la liste ouvrant droit à la préretraite amiante pour des expositions postérieures aux décrets de 1996

Les périodes d'exposition à l'amiante postérieures à 1996 sont prises en compte pour l'ouverture du droit à l'Acaata (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) aux salariés concernés. Dès lors, l'administration ne peut refuser l'inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à l'Acaata au motif qu'ont été adoptées en 1996 des dispositions, assorties de sanctions pénales, visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et à interdire, sauf dérogations, la fabrication de fibres d'amiante ou leur incorporation dans des produits. C'est ce que retient le Conseil d'État dans un arrêt du 16 avril 2012.

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