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Dalo : le Conseil d'État annule le décret du 8 septembre 2008 relatif à la condition de résidence pour les étrangers

Le Conseil d'État, saisi par deux associations (1), annule, dans un arrêt en date du 11 avril 2012, l'article 1 du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (2). Ce à compter du 1er octobre 2012. « Le décret attaqué a méconnu le principe d'égalité en excluant du bénéfice du droit au logement opposable les détenteurs de […] trois catégories de titres de séjour », considère notamment le Conseil d'État.

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La Dreal des Pays-de-la-Loire dresse le bilan d'application de la loi Dalo dans la région

Élargir les enquêtes sociales qui portent sur les requérants, améliorer la connaissance des bénéficiaires du dispositif Dalo notamment sur les caractéristiques des relogements, développer l'accompagnement des demandeurs pour faciliter le processus de relogement… Ce sont quelques-unes des pistes d'amélioration issues des entretiens menés auprès des membres des commissions de médiation dans le cadre d'un bilan d'application du Dalo dans les Pays-de-la-Loire commandé par la Dreal au Cete (Centre d'études techniques de l'équipement) de l'Ouest et publié mardi 20 mars 2012 (1). La région des Pays-de-la-Loire se distingue sur le plan national par un nombre plus important de « recours amiables logement » examinés (91 % contre 85 % au niveau national [2]) et une proportion légèrement moindre de décisions favorables (40 % contre 42 % en national mais plus marquée pour la Loire-Atlantique avec 38 %).

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Le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo réclame un plan d'urgence pour mettre fin à la « carence » de l'État

« Cinq ans après la promulgation de la loi Dalo, il y a là une situation inacceptable », considèrent, vendredi 9 mars 2012, Xavier Emmanuelli, président du HCLPD (Haut comité pour le logement des personnes défavorisées), Bernard Lacharme, son secrétaire général, Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre et Paul Bouchet, ancien président d'ATD Quart Monde, qui a porté la création du Dalo. Alors que pour l'exercice 2010, le comité de suivi du Dalo avait constaté que la loi était, « globalement appliquée sur une majeure partie du territoire », ses membres relèvent pour 2011 un « déficit important de mise en oeuvre ». Ils réclament en conséquence un plan d'urgence à mettre en oeuvre « dès cette année » reposant sur les propositions formulées dans leur 5e rapport (AEF Habitat et Urbanisme n°226885). L'objectif est d'assurer, dans le délai légal, le relogement des personnes désignées comme prioritaires par les commissions de médiation.

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Dalo : la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois lance un blog pour recueillir commentaires et témoignages

Recueillir les commentaires et témoignages d'élus sur l'application de la loi du 5 mars 2005 instituant le Dalo : c'est l'objectif du blog lancé le 20 février 2012 par les sénateurs Claude Dilain (Socialistes et apparentés, Seine-Saint-Denis) et Gérard Roche (UCR, Haute-Loire). « Considérez-vous qu'elle est correctement appliquée ? Avez-vous été confronté à une difficulté liée à l'absence concrète d'application de cette loi ? » sont quelques-unes des questions auxquelles les élus pourront répondre sur la plate-forme, disponible par ailleurs sur le site du Sénat. C'est aussi dans dans cette optique que les sénateurs ont souhaité prendre en compte les observations de différents acteurs au cours d'une table-ronde organisée mercredi 29 février 2012 (1). « La commission sénatoriale [pour le contrôle de l'application des lois] souhaite [ainsi] étudier les obstacles à l'application de ce droit afin d'apporter des réponses adaptées », est-il expliqué sur le blog. Les rapporteurs Claude Dilain et Gérard Roche devraient rendre leurs conclusions en juin ou juillet prochain.

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« Le relogement au titre du Dalo n'intervient qu'après l'expulsion » (étude de l'Adil du Gard)

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Logement social et Habitat

Aperçu de la dépêche Aperçu
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